à faire valoir ses droits à la retraite

en application des articles L. 4 (1°) et L. 24 (I, 1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite modifié

inspecteur général de l'équipement

administrateur civil hors classe, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

dans le corps des administrateurs civils et affecté au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

administrateur civil hors classe

inspecteur général de l'aviation civile au ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer (direction générale de l'aviation civile)

chef de service

au nom du ministre

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport

chef du service des affaires financières de la direction générale de l'aviation civile

membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile

a)

représentants du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

chef de service

au nom du directeur général de l'aviation civile les titres exécutoires d'un montant inférieur à sept cent soixante-deux mille deux cent quarante-cinq euros (762 245 euros) et relatifs, d'une part, aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, d'autre part à la taxe d'aéroport

chef de service

au nom du ministre

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport

chef de service à la direction générale de l'aviation civile ; 34 ans de services civils

à compter de la date de réception dans leur grade

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE

TRANSPORTS ET MER

Au grade de chevalier

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale n° 902-25 relatif au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien et les actes de procédure comptable et fiscale relatifs aux taxes affectées à ces budgets et à la taxe d'aéroport

chef de service

au nom du directeur général de l'aviation civile, les titres exécutoires d'un montant inférieur à cinq millions de francs et relatifs d'une part aux taxes affectées au budget annexe de l'aviation civile et au fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, d'autre part à la taxe d'aéroport

administrateur civil hors classe, chef du service des affaires financières à la direction générale de l'aviation civile

représentant de l'Etat au conseil d'administration du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile

chef de service

au nom du ministre de l'équipement, des transports et du logement

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 relatif au Fonds de péréquation des transports aériens

administrateur civil, rattaché pour sa gestion au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (aviation civile et Météo-France)

chef de service au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

administrateur civil hors classe

chef de service à l'administration centrale du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile)

sous-directeur

au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien

toutes décisions et pièces administratives relevant de ses attributions

les décisions relatives aux personnels de l'établissement central ouvrier concernant

sous-directeur

au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports

dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets, ainsi que les ordres de recettes, les ordres de dépenses et autres pièces budgétaires et comptables relatives au budget annexe de l'aviation civile, à la préparation et à l'exécution du budget général et au compte d'affectation spéciale no 902-25 intitulé Fonds de péréquation du transport aérien

administrateur civil à la direction générale de l'aviation civile ; 25 ans de services civils et militaires

pour prendre rang de la date de la remise réglementaire de l'insigne

Ministère de l'équipement, des transports et du tourisme

Au grade de chevalier